M-13.1, r. 2 - Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure

Article 95 Versions de la disposition

2012-09-01

95. L’avis écrit qui doit être transmis au ministre en application de l’article 224 de la Loi doit contenir les renseignements suivants:

1°  la date de début des travaux;

2°  le nom de la mine ou du projet ainsi que les nom et adresse de l’exploitant et du titulaire du droit minier;

3°  les nom et adresse du gérant ou de la personne à qui les avis doivent être donnés en vertu de la Loi;

4°  la nature des opérations minières.

Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une reprise des travaux après une interruption de 6 mois ou plus, l’avis doit mentionner la date de reprise des travaux et, le cas échéant, les changements survenus depuis l’interruption concernant les renseignements visés aux paragraphes 2, 3 et 4 du premier alinéa.

D. 1042-2000, a. 95.